LE TAX SHELTER

Le Tax Shelter est un incitant fiscal mis en place par l’État belge depuis 2002, permettant à toute entreprise soumise à l’ ISOC ou à l’impôt des non-résidents (INR/Soc) en Belgique, de réduire ses impôts.

En mai 2014, le Parlement fédéral a adopté une réforme afin d’ajuster, de simplifier et d’optimiser le mécanisme pour les entreprises. Ce Tax Shelter 2.0 est entré en application le 1er janvier 2015.

En janvier 2017,  une extension aux œuvres scéniques est publiée au Moniteur Belge permettant aux investisseurs de soutenir au choix un projet audiovisuel ou issu des arts de la scène.

LE MÉCANISME

UNE PRIME COMPLEMENTAIRE DE 6,52% BRUT (4,59% net)

En plus de l’exonération, le Producteur vous offre un rendement calculé sur le montant investi, durant une période courant de votre versement à l’obtention de l’attestation Tax Shelter (avec un max. de 18 mois) et ce, indépendamment des résultats commerciaux de l’œuvre.

UN AVANTAGE FISCAL DE 356%

Le Tax Shelter permet d’investir dans une production audiovisuelle ou scénique agréée afin d’obtenir une exonération fiscale de 356% des sommes versées et pouvant aller jusqu’à la moitié de vos bénéfices réservés imposables (plafond annuel d’exonération : 750 000 €/société).

EN PRATIQUE

 

POUR VOUS ?

Le Tax Shelter s’adresse aux sociétés de tout type et de toute taille qui dégagent des bénéfices soumis à l’impôt des sociétés (ISoc) ou à l’impôt des non-résidents (INR/Soc) en Belgique.

Quelques rares exceptions ne peuvent y souscrire : les entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’oeuvres audiovisuelles et les entreprises de télédiffusion.

VOS AVANTAGES LIES AU TAX SHELTER

DOUBLE RENDEMENT
COMBINAISONS DE MESURES FISCALES
SOUTIEN DE L’ÉCONOMIE ET DE LA CULTURE BELGES
OPTIMISATION DU PAIEMENT DE L’IMPÔT
AUGMENTATION DES BÉNÉFICES
PRODUIT ENCADRÉ

Y A-T-IL UN RISQUE ?

Inver dispose d’un prospectus que nous vous conseillons de consulter afin d’appréhender le mécanisme en détail. Celui-ci est téléchargeable sur notre site. Une copie peut également vous être envoyée sur simple demande à info@inver-taxshelter.be.

Nous vous informons également que l’investissement  consiste en un versement de fonds sans remboursement par l’investisseur au  producteur pour financer partiellement la production du film ou de l’œuvre scénique.  L’investissement consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une œuvre audiovisuelle ou scénique éligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale. Il ne s’agit donc pas d’une participation dans le capital d’Inver ou du Producteur. Des conditions doivent être respectées dans le chef de différentes parties, entre autres, des conditions d’éligibilité des dépenses qui, en cas de non-respect, peuvent mener à la non-obtention partielle ou totale de l’attestation fiscale. Si toutes les conditions sont remplies dans le chef de l’investisseur, du producteur éligible et de l’intermédiaire éligible, ces fonds donnent droit à une économie fiscale plus importante que le montant décaissé (et non à un  remboursement) dans le cas d’une société au taux d’imposition  plein. Le rendement est positif néanmoins, en cas de taux  d’imposition réduit, il pourrait être négatif (jusqu’à -22,19%). En cas de non-paiement de la Prime, le rendement pourrait être encore plus négatif. Dans ce cas précis, il est impératif de faire analyser la situation  particulière de votre entreprise. Pour ce faire, nos conseillers se tiennent à votre disposition ainsi qu’à vos professionnels du chiffre afin d’opter pour la situation optimale à envisager.

Nous attirons votre attention sur les points suivants : l’investissement présente des risques liés notamment à Inver, à Versus ou au producteur scénique à la non-obtention de l’avantage fiscal ou à l’application de l’Article 194ter. La liste exhaustive de ces risques est reprise en détails dans la section « Facteurs de risques » du prospectus.

Vous pouvez consulter notre prospectus approuvé en date du 26 mars 2019 par la FSMA (Autorité des Services et Marchés Financiers).

QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS PRÉVUES  PAR INVER ?

Inver est agréé par le Ministère des Finances en tant qu’intermédiaire Tax Shelter pour l’Audiovisuel et pour les Arts de la Scène. Ce qui signifie que nous répondons à l’ensemble des exigences légales requises pour vous proposer des investissements Tax Shelter.

Notre garantie bancaire sur la prime complémentaire (que nous pouvons contracter à votre demande, à votre charge) et notre assurance sur l’avantage fiscal (contractée automatiquement à nos frais) sont souscrites auprès d’acteurs du secteur bancaire et financier de premier plan.

La convention-cadre d’Inver Tax Shelter est validée par la Cellule Tax Shelter mise en place par le SPF Finances.