FACTEURS DE RISQUES

Risques liés à Inver

Défaillance ou faillite
En cas de défaillance ou de faillite d’Inver, le seul risque auquel pourrait être exposé l’Investisseur est de ne plus bénéficier du suivi notamment administratif offert par Inver dans le cadre de ses accords avec Versus Production ou le Producteur d’Œuvres Scéniques.
Dans ce cas, les Investisseurs s’adresseront directement au Producteur, qui veillera au suivi administratif de la Convention-cadre et de l’ATS, conformément aux termes de la Convention-cadre.
Dépendance à l’égard des dirigeants principaux
La disparition ou le remplacement des responsables principaux d’Inver, vu leur importance pour le développement de l’entreprise, pourrait avoir des conséquences néfastes pour la croissance économique d’Inver, mais un tel événement ne devrait pas mettre sa pérennité en péril.
Concurrence
La forte concurrence sur le marché de l’intermédiation dans les investissements en Tax Shelter est de nature à affecter les résultats financiers d’Inver.
Impact
Aucun des évènements mentionnés ci-dessus n’aurait cependant d’impact direct sur l’exécution de la Convention-cadre, la Prime ou le Gain fiscal net. Une défaillance d’Inver n’aurait qu’un impact indirect, en ce sens que le suivi administratif de la Convention-cadre serait assuré par le Producteur.

Risques liés à Versus Production ou au Producteur d’Œuvres Scéniques

Défaillance ou faillite
Une éventuelle défaillance ou faillite du Producteur ou de tout coproducteur de l’œuvre pourrait mettre en péril sa fabrication et donc la délivrance des ATS. Le Gain fiscal net en serait affecté.
Une défaillance ou faillite du Producteur pourrait avoir un impact sur la Prime.
Ces risques sont couverts, sous réserve des limites contractuellement prévues, d’une part, par une Garantie bancaire sur la Prime (contractée à la demande et aux frais de l’Investisseur) et, d’autre part, par l’Assurance (contractée par et aux frais de du Producteur). Une copie de l’Assurance sera communiquée à l’Investisseur sur simple demande.
Par ailleurs, certains risques liés à la production font également l’objet d’assurances au bénéfice des producteurs, qui visent à permettre, dans la mesure du possible, l’achèvement du film en cas de sinistre.
Dépendance à l’égard des dirigeants principaux
La disparition ou le remplacement des responsables principaux des sociétés de Production, vu leur importance pour le développement de l’entreprise, pourrait avoir des conséquences néfastes pour la croissance économique des sociétés, mais un tel événement ne devrait pas mettre sa pérennité en péril.
Diminution du montant de l’ATS
Un autre risque est la diminution du montant de l’ATS et, partant, de l’Avantage fiscal liée à une insuffisance de Dépenses qualifiantes ou à un ratio inférieur à 70 % de Dépenses qualifiantes directement liées à la production.
Ce risque est couvert, sous réserve des limites contractuellement prévues, par l’Assurance (contractée par et aux frais du Producteur).

Risque lié aux films

Il existe un risque qu’un film ne soit pas réalisé alors qu’un Investisseur aurait déjà conclu une Convention-cadre et mis le montant de l’investissement à disposition du Producteur.
Au cas où, hors les cas de sinistres assurés, le Producteur déciderait de ne pas tourner le film ou d’en interrompre la production, il s’engage à rembourser à l’Investisseur l’intégralité des sommes déjà versées et à payer la Prime jusqu’à complet remboursement de l’Investisseur.
Le risque de non-réalisation du film est couvert, sous réserve des limites contractuellement prévues, par l’Assurance (contractée par et aux frais du Producteur).

Risque lié aux œuvres scéniques

Il existe un risque qu’une œuvre scénique ne soit pas produite alors qu’un Investisseur aurait déjà conclu
une Convention-cadre et mis le montant de l’investissement à disposition du Producteur d’Œuvres Scéniques.
Au cas où, hors les cas de sinistres assurés, le Producteur d’Œuvres Scéniques déciderait de ne pas produire l’œuvre scénique ou d’en interrompre la production, il s’engage à rembourser à l’Investisseur
l’intégralité des sommes déjà versées et à payer la Prime jusqu’à complet remboursement de l’Investisseur.
Le risque de non-production de l’œuvre scénique est couvert, sous réserve des limites contractuellement prévues, par l’Assurance (contractée par et aux frais du Producteur d’Œuvres Scéniques)

Risques fiscaux liés à l’application des Articles 194 ter et 194 ter/1

Validation de la Convention-cadre
La Cellule Tax Shelter du SPF Finances a validé le modèle de la Convention-cadre pour les œuvres audiovisuelles le 26 octobre 2015. La Cellule Tax Shelter sera amenée à délivrer les ATS et à vérifier l’ensemble des conditions de leur délivrance. Cette validation permet donc de faciliter la délivrance des ATS. Cette validation n’est cependant pas équivalente à un ruling du Service des Décisions Anticipées du SPF Finances.
Risques liés à l’interprétation des Articles 194 ter et de 194 ter/1
Les Articles 194 ter et 194 ter/1 sont sujets à interprétation et à évolution, compte notamment tenu des éventuelles circulaires administratives et des décisions du Service des Décisions Anticipée ou de la Cellule Tax Shelter du SPF Finances.
Non-respect de l’Article 194 ter ou de l’Article 194 ter/1
• Par le Producteur
Il existe un risque de non-obtention de tout ou partie du Gain fiscal net en cas de non-respect par le Producteur des conditions de l’Article 194 ter ou de l’Article 194 ter/1 et des dispositions de la Convention-cadre, notamment en matière de Dépenses qualifiantes.
Ce risque est limité par différents éléments, notamment par les différents types de gestion ou de contrôle exercés par le Producteur sur les films ou les œuvres scéniques, et les modalités de production (et particulièrement sur les dépenses).
En outre, Inver veille à ne sélectionner que des films ou des œuvres scéniques (i) dont le Budget et le Plan de financement répondent aux conditions prescrites par l’Article 194 ter et, pour les œuvres scéniques, l’Article 194 ter/1, et (ii) qui remplissent par ailleurs différents critères additionnels liés au niveau de préparation du film ou de l’œuvre scénique, et aux Dépenses qualifiantes notamment.Le Producteur s’engage à faire bénéficier l’Investisseur de l’Assurance, préalablement au versement par ce dernier du montant de son investissement, conformément à l’Article 194 ter.Enfin, la Convention-cadre peut être résolue par l’Investisseur en cas de manquement par le Producteur à une quelconque de ses obligations.

• Par l’Investisseur
Il existe également un risque de non-obtention de tout ou partie du Gain fiscal net en cas de non- respect par l’Investisseur des conditions de l’Article 194 ter ou de l’Article 194 ter/1 et des dispositions de la Convention- cadre.
La Convention-cadre pourra être résolue de plein droit par le Producteur en cas de manquement par l’Investisseur à une quelconque de ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant le cas échéant être réclamés par le Producteur.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de retard ou de défaut de paiement de l’Investisseur, le Producteur se réserve le droit de postuler l’exécution forcée de la Convention-cadre, aux conditions prévues par celle-ci, sans conférer à l’Investisseur aucun droit réel, intellectuel ou personnel sur ou dans le film ou l’œuvre scénique. L’Investisseur ne bénéficiera dans ces cas ni de la Prime ni du Gain fiscal net.
Taux d’imposition de l’Investisseur
Le Gain fiscal net présenté aux pages 12 et 33 du Prospectus dépend du taux d’imposition auquel l’Investisseur est soumis.
Si l’Investisseur est soumis à un taux d’imposition inférieur au taux ordinaire d’imposition des sociétés (soit 29,58% pour les sociétés dont la période imposable en cours a débuté au plus tôt le 01/01/18 et est rattachée à l’exercice d’imposition 2019), le Gain fiscal net peut être réduit, voire négatif.
On constate ainsi que le taux d’imposition auquel l’Avantage fiscal égale l’investissement s’élève à environ 28,09 % pour les sociétés dont la période imposable en cours a débuté au plus tôt le 1er janvier 2018 et est rattachée à l’exercice d’imposition 2019. Sous ce seuil, l’investissement n’est pas rentable d’un point de vue fiscal, sauf à tenir compte de la Prime.
Modification de l’Article 194 ter ou de l’Article 194 ter/1
Enfin, il existe un risque que l’Article 194 ter ou l’Article 194 ter/1 soit modifié, ou qu’il soit annulé ou inapplicable, par exemple en raison d’une incompatibilité avec une norme hiérarchiquement supérieure.
Dans ces cas, l’exonération fiscal net pourrait disparaître, éventuellement avec un effet rétroactif. Ce risque est lié à l’exercice de ses compétences fiscales par un État souverain. Inver Invest et le Producteur ne prennent aucun engagement à cet égard. Pour les sociétés dont la période imposable en cours a débuté au plus tôt le 1er janvier 2018 et est rattachée à l’exercice d’imposition 2019, l’Offre n’est valable que sur base de la version des Articles 194 ter et 194 ter/1 en vigueur à la date d’approbation du Prospectus.

Risques financiers inhérents à l’investissement

Le seul risque financier lié à l’investissement est celui de non-paiement ou de paiement tardif de la Prime.
Afin de limiter ce risque, le Producteur s’engage à fournir aux Investisseurs, à leur demande et à leurs frais, une Garantie bancaire, à concurrence du montant prévisionnel de la Prime.

AVERTISSEMENT

L’attention des Investisseurs est particulièrement attirée sur les points suivants :

• Le Prospectus approuvé par la FSMA le 26 mars 2019.
• L’investissement présente certains risques, notamment un risque de non-obtention de l’Avantage fiscal, décrits dans la section “Facteurs de risques” et résumés dans la section “Résumé du prospectus”.
• L’investissement est réservé aux sociétés résidentes belges et aux établissements belges de sociétés étrangères visés à l’article 227,2° CIR/92 et pouvant bénéficier du régime du Tax Shelter instauré par les articles 194 ter et 194 ter/1 CIR/92. Le rendement dépend du taux d’imposition de l’Investisseur, comme décrit en détail dans ce Prospectus. Le rendement est en principe positif mais, en cas de taux d’imposition réduit, il pourrait être négatif (jusqu’à -22,19%). En cas de non-paiement de la Prime, le rendement pourrait être encore plus négatif.
• L’investissement consiste en la mise à disposition de fonds par l’Investisseur au Producteur pour financer partiellement la production d’un film ou d’une oeuvre scénique. Ces fonds ne sont remboursés ni par le Producteur, ni par un tiers. L’investissement ne constitue pas une participation dans le capital d’Inver Invest ou du Producteur. L’investissement génère un rendement sous forme de Gain fiscal net, complété par un rendement sous forme de Prime, décrits en détail dans le Prospectus.
• Parmi les “Facteurs de risques” figure l’incertitude liée à des modifications législatives ou dans les interprétations de la loi.

Nous vous invitons à consulter ce prospectus, notamment la section « Facteurs de risques ».